Le réseau ERA alimente le débat sur le mandat exclusif

Publiée le 29/11/2011 17:05:00

En immobilier, le mandat exclusif consiste à confier à un unique professionnel la vente de son bien. Une proposition de loi présentée par Frédéric Lefebvre, votée par l’Assemblée Nationale et actuellement en discussion au Sénat, va profondément modifier les rapports entre les professionnels et leurs clients.

Cette loi prévoit notamment la limitation du mandat exclusif à une période de trois mois et l’impossibilité de le reconduire. Elle prévoit aussi, et c’est là que le bât blesse, la suppression de l’indemnisation due au professionnel si le vendeur trouve un acquéreur par ses propres moyens.

Si cette loi est censée protéger le consommateur, elle risque d’avoir des effets pervers dénoncés par le réseau d’agences immobilières franchisées, ERA. Celui-ci estime que la limitation du mandat à trois mois va obliger les agents immobiliers à vendre le plus rapidement possible, souvent au détriment du prix. Un travail bâclé préjudiciable à l’agence comme au vendeur.

Quant à l’indemnisation, ERA estime qu’elle est le fondement même du contrat entre le vendeur et l’agent immobilier. Sa suppression serait inéquitable, le vendeur serait alors dispensé d’obligation alors que le professionnel conserverait son obligation de trouver un acheteur. Sans cette clause, le mandat exclusif n’a plus rien… d’exclusif. Le vendeur pouvant rechercher des acheteurs potentiels par ses propres moyens, voir par le biais de professionnels de l’immobilier peu scrupuleux.

Le mandat exclusif est donc menacé. Pourtant, comme le souligne le réseau ERA, celui-ci présente de nombreux avantages pour le consommateur. Il permet des ventes plus efficaces car l’agent immobilier, sûr d’être rémunéré, travaille plus sérieusement que sur un dossier de mandat simple. Il permet aussi de vendre au meilleur prix. Sans avoir à vendre le plus vite possible pour espérer une commission, le professionnel ne cherche pas à contraindre son client d’accepter les premières offres, même si celles-ci sont au-deçà du prix voulu.

Selon une étude réalisée par le réseau ERA, 25% des mandats français sont exclusifs, loin derrière les Etats-Unis qui utilisent ce type de mandat dans 99% des cas ou les Pays Bas et la Suède pour qui ils représentent 90% des ventes.

Pour la stabilité du secteur et pour le bien du consommateur, le réseau ERA milite, à contre-courant de la loi Lefebvre, en faveur du renforcement du mandat exclusif et à un meilleur contrôle de compétences pour l’accès au métier d’agent immobilier.

Benjamin Thomas, Franchise Agence Immobilière ©
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